Les derniers arrêtés préfectoraux « EAU » et « PECHE »
annulés par les Cours administratives :

– Le 18 juillet 2024 Le Conseil d’Etat refuse le pourvoi de DANIEL-DPL et du Préfet. La condamnation du projet de gravière à Carresse est donc définitive.Me F Ruffié.
– Le 2 août 2024 Le Tribunal Administratif de Pau suspend l’AP interdépartemental ( 64 ; 40 ; 65 ; 32) du 16-07-2024 accordant trop de prélèvements d’eau aux 3 000 agriculteurs d’IRRIGADOUR : les 4 préfets sont recalés pour la troisième fois. Les préfets signent le 14-08-24 un nouvel AP, moins catastrophique, accepté par les associations qui, par contre, maintiennent leur recours au pénal contre Irrigadour au TGI-PRE. Bravo au juriste de FNE-OC-PY.
– Le 08-10-24, La CAA de Bordeaux rejette la demande du Ministère de l’Ecologie, de l’aciérie CELSA et du Préfet-64 de ne pas améliorer les normes de rejet de l’arrêté Préfectoral du 24-05-2016. Me V Bergue.
– Le 28-10-24 Le T A de Pau annule l’AP du 29-06-2022 portant sur la pêche aux filets pour la période 2023-2027. Action de DMA.
– Le 08-11-2024 Le Tribunal Administratif de Pau demande au Préfet de Nouvelle Aquitaine d’abroger un Arrêté préfectoral de 2 009 qui autorisait la pêche dans le bassin de l’Adour, tant pour les eaux salées que pour les eaux douces des rivières et canaux du bassin de l’Adour des départements 64 et 40. Le T A demande au Préfet de Région de « prendre les mesures nécessaires pour que la pêche professionnelle ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des saumons, aloses et lamproies au sein du site Natura2000 que constitue le bassin de l’Adour » Cette procédure, menée par DMA a commencé en 2019. Bravo à Défense des Milieux Aquatiques.