Création du CLIC de la zone de Lacq

 

Le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) est une instance de concertation qui implique tout le territoire concerné par la présence d’une installation SEVESO AS (avec servitude).
Il est constitué de 30 membres qui représentent toutes les parties réparties en 5 collèges : les représentants de l’État (préfecture, DRIRE, SDIS, DDE…), les collectivités, les industriels, les salariés et les riverains.
Ce comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges sur des actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
Le CLIC va jouer un rôle central dans l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Le PPRT est un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords des exploitations industrielles. Il a été instauré par la Loi Risque 2003.
Le fonctionnement du CLIC est financé par l’État et le secrétariat est assuré par la DRIRE.

Un PPRT est déjà bien avancé dans son élaboration dans la zone de la raffinerie du misi au Boucau. Sur la zone du bassin de Lacq, 2 PPRT devront être élaborés. Le premier sera celui de la plateforme chimique regroupant les industries de Mourenx et Pardies. Le second correspondra à la zone Mont-Lacq.

Objectifs du PPRT : Mieux protéger la population en poursuivant une démarche de réduction du risque à la source. Le PPRT vise à définir, en concertation avec les parties concernées, des règles d’utilisation des sols compatibles avec l’activité de l’installation classée, les projets de développement locaux et les intérêts des riverains.

Élaboration de la stratégie PPRT : l’étude de danger réalisée pour chaque établissement formalise la démarche de réduction des risques à la source et permet de recenser les phénomènes dangereux possibles, leur probabilité et l’intensité prévisible de leurs effets (cartographie des aléas). Un recensement des enjeux présents sur le territoire (type d’activités, d’habitat, d’équipements, d’usage, d’établissements recevant du public…) est réalisé par la DDE en étroite collaboration avec les collectivités locales concernées.
Le croisement des aléas et des enjeux permet d’effectuer une première cartographie des zones et secteurs pouvant être réglementés. Ces deux phases amenées par la DRIRE et la DDE doivent inciter la concertation entre les différentes parties pour accompagner une urbanisation maîtrisée.
Des échanges avec les parties prenantes seront indispensables pour fixer les dispositions du PPRT en tenant compte des spécificités du territoire, des projets de développement local, des contraintes financières et des dispositifs supplémentaires apportée par l’exploitant.
Une évaluation du montant des financements est à prévoir : on peut arriver à une solution ultime qui est l’expropriation.

Finalisation du projet de PPRT  : cartographie du plan de zonage réglementaire, mesures spécifiques dans chaque zone, explications et justifications de la démarche dans une note de présentation.

Approbation du PPRT  : le projet de PPRT est soumis aux acteurs associés puis à l’ensemble de la population dans le cadre d’une enquête publique.
Le projet est éventuellement modifié afin de tenir compte des propositions faites et le PPRT est alors approuvé par arrêté préfectoral.

Mise en place des mesures foncières : nécessité au préalable d’une convention de financement tripartite (État, collectivités, industriels). Il revient ensuite aux collectivités d’initier les procédures correspondantes.

Avancement PPRT zone Pardies-Mourenx : Cette zone comprend 8 établissements seuil haut. 8 arrêtés post SEVESO ont été prescrits. La DRIRE a reçu des documents d’étude de danger pour l’avancement du PPRT de la part de 6 établissements. Elle a fait 2 relances pour les autres.
Les périmètres PPRT pourront être déterminés quand tous les documents complémentaires auront été reçus et examinés par la DRIRE.
La durée totale de l’élaboration du PPRT peut être d’environ 18 mois voire plus.

Nadine V-J