BASSIN DE LACQ : victoire historique pour l’intérêt général contre la société SOBEGI/TOTAL
SOBEGI/TOTAL condamnée à verser 18000 euros à la SEPANSO64 . La SEPANSO64 dépose une nouvelle plainte contre SOBEGI/TOTAL sur son site de Mourenx
La SEPANSO 64 a obtenu une victoire historique pour l’intérêt général contre la société SOBEGI/TOTAL, gestionnaire du Bassin de Lacq, chargée du traitement des gaz résiduaires rejetés par certaines industries du site et filiale à 100% de TOTAL.
RAPPEL DES FAITS : Des Valeurs Limites d’Emissions de poussières largement dépassées :
Le 24 février 2020 SOBEGI/TOTAL est condamnée pour ne pas avoir (sur son site de Mourenx) respecté l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 et la mise en demeure du 13 février 2017.
L’arrêté préfectoral de 2011 stipule que les Valeurs Limites d’Emissions de poussières ne doivent pas dépasser 10 mg/m3. Or elles atteignent en juillet 2016 : 218 mg/Nm3, en mai 2017 : 639 mg/Nm3.(pj)
Une mise en demeure est prise en février 2017.
L’entreprise a 6 mois pour se mettre aux normes.
En décembre 2017 la DREAL indique que les normes ne sont pas respectées. La culpabilité de SOBEGI est établie. En 2019 SOBEGI reconnait les faits qui lui sont reprochés, accepte les peines proposées par le procureur et est condamnée le 24 février 2020 à une amende de 20 000 euros et la remise en conformité dans un délai de 3 mois.
Sur l’indemnisation de la SEPANSO64 Partie Civile
D’une part, le tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI à la réparation d’un préjudice écologique à hauteur de 10 000 euros pour dépassement du seuil de poussière rejetée par l’oxydateur thermique de Mourenx et non-respect de la mise en demeure.
Il est essentiel de noter que le juge n’a pas établi de lien de causalité entre les dysfonctionnements de l’installation et les effets sur la santé humaine et l’environnement. Le juge a considéré que le simple dépassement d’un seuil prescrit par arrêté préfectoral, qui est « fixé pour protéger l’environnement et la santé humaine », a « des conséquences sur l’environnement ».
Pour justifier ce préjudice, le juge s’est basé sur le principe de précaution, principe à valeur constitutionnelle :
« Certes les données actuelles de la science et les moyens d’analyse utilisés ne semblent pas avoir établi de lien certain entre ce dysfonctionnement et les effets délétères ressentis par les riverains et qui ne relèvent pas de la fiction mais de nombreuses catastrophes naturelles nous ont appris que la science ne pouvait expliquer souvent qu’a posteriori les atteintes massives à la santé humaine et animale et la toxicité de certains produits présentés comme sans effets négatifs pendant de nombreuses années »
« Prétendre que le non-respect des normes environnementales fixées par les pouvoirs publics afin de protéger ce patrimoine commun qu’est l’environnement qui a trouvé sa place dans la constitution n’aurait aucune conséquence si une analyse précise ne permettait pas de rattacher tel manquement à telle atteinte reviendrait à interdire toute réparation de ce préjudice. »
D’autre part, le tribunal a également condamné la société SOBEGI à la réparation d’un préjudice environnemental collectif, c’est à dire « un préjudice moral qui porte atteinte aux efforts déployés par les parties civiles pour assurer la défense de l’environnement ». Le juge réitère et estime que « cette atteinte est réelle même si les données scientifiques actuelles n’ont pas permis de la mesurer avec précision ».
La SEPANSO64 dépose une deuxième plainte contre SOBEGI Mourenx ;
RAPPEL DES FAITS :
Un rapport de mai 2017 nous apprend que SOBEGI Mourenx ne traite pas les effluents d’une unité d’ARKEMA et d’une unité de LUBRIZOL via son incinérateur comme prévu dans l’Arrêté Préfectoral de 2011 mais torche, directement ses effluents sans les traiter complètement comme initialement prévu.
Une mise en demeure est prise en juillet 2017. SOBEGI a 9 mois pour régulariser la situation et traiter les effluents venant d’une unité d’ARKEMA et d’une partie de LUBRIZOL via son incinérateur.
En juin 2018 l’inspecteur constate qu’aucune mise en demeure n’est respectée : SOBEGI continue à envoyer en permanence les effluents d’une unité d’ARKEMA vers la torche au lieu de les diriger vers l’incinérateur, les Valeurs Limites d’Emissions de poussières de l’oxydateur ne sont toujours pas respectées, les résultats d’auto-surveillance non communiqués dans les délais, des rapports annuels de l’activité de l’oxydateur et de l’incinérateur non communiqués...
Le rapport est transmis au procureur.
On y apprend qu’un PV a été adressé au procureur en décembre 2017. L’inspecteur demande la mise en place d’astreinte journalière de 300 euros.
Le préfet suivra t-il cette demande ?
C’est dans ce cadre que la SEPANSO64 a déposé une deuxième plainte.
Groupe de Travail Bassin de Lacq
SEPANSO64
23 06 20
La SEPANSO 64 a obtenu une victoire historique pour l’intérêt général contre la société SOBEGI/TOTAL, gestionnaire du Bassin de Lacq, chargée du traitement des gaz résiduaires rejetés par certaines industries du site et filiale à 100% de TOTAL.
RAPPEL DES FAITS : Des Valeurs Limites d’Emissions de poussières largement dépassées :
Le 24 février 2020 SOBEGI/TOTAL est condamnée pour ne pas avoir (sur son site de Mourenx) respecté l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 et la mise en demeure du 13 février 2017. L’arrêté préfectoral de 2011 stipule que les Valeurs Limites d’Emissions de poussières ne doivent pas dépasser 10 mg/m3. Or elles atteignent en juillet 2016 : 218 mg/Nm3, en mai 2017 : 639 mg/Nm3.(pj) Une mise en demeure est prise en février 2017. L’entreprise a 6 mois pour se mettre aux normes.
En décembre 2017 la DREAL indique que les normes ne sont pas respectées. La culpabilité de SOBEGI est établie. En 2019 SOBEGI reconnait les faits qui lui sont reprochés, accepte les peines proposées par le procureur et est condamnée le 24 février 2020 à une amende de 20 000 euros et la remise en conformité dans un délai de 3 mois.
Sur l’indemnisation de la SEPANSO64 Partie Civile
D’une part, le tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI à la réparation d’un préjudice écologique à hauteur de 10 000 euros pour dépassement du seuil de poussière rejetée par l’oxydateur thermique de Mourenx et non-respect de la mise en demeure.
Il est essentiel de noter que le juge n’a pas établi de lien de causalité entre les dysfonctionnements de l’installation et les effets sur la santé humaine et l’environnement. Le juge a considéré que le simple dépassement d’un seuil prescrit par arrêté préfectoral, qui est « fixé pour protéger l’environnement et la santé humaine », a « des conséquences sur l’environnement ».
Pour justifier ce préjudice, le juge s’est basé sur le principe de précaution, principe à valeur constitutionnelle : « Certes les données actuelles de la science et les moyens d’analyse utilisés ne semblent pas avoir établi de lien certain entre ce dysfonctionnement et les effets délétères ressentis par les riverains et qui ne relèvent pas de la fiction mais de nombreuses catastrophes naturelles nous ont appris que la science ne pouvait expliquer souvent qu’a posteriori les atteintes massives à la santé humaine et animale et la toxicité de certains produits présentés comme sans effets négatifs pendant de nombreuses années »
« Prétendre que le non-respect des normes environnementales fixées par les pouvoirs publics afin de protéger ce patrimoine commun qu’est l’environnement qui a trouvé sa place dans la constitution n’aurait aucune conséquence si une analyse précise ne permettait pas de rattacher tel manquement à telle atteinte reviendrait à interdire toute réparation de ce préjudice. »
D’autre part, le tribunal a également condamné la société SOBEGI à la réparation d’un préjudice environnemental collectif, c’est à dire « un préjudice moral qui porte atteinte aux efforts déployés par les parties civiles pour assurer la défense de l’environnement ». Le juge réitère et estime que « cette atteinte est réelle même si les données scientifiques actuelles n’ont pas permis de la mesurer avec précision ».
La SEPANSO64 dépose une deuxième plainte contre SOBEGI Mourenx ;
RAPPEL DES FAITS :
Un rapport de mai 2017 nous apprend que SOBEGI Mourenx ne traite pas les effluents d’une unité d’ARKEMA et d’une unité de LUBRIZOL via son incinérateur comme prévu dans l’Arrêté Préfectoral de 2011 mais torche, directement ses effluents sans les traiter complètement comme initialement prévu. Une mise en demeure est prise en juillet 2017. SOBEGI a 9 mois pour régulariser la situation et traiter les effluents venant d’une unité d’ARKEMA et d’une partie de LUBRIZOL via son incinérateur.
En juin 2018 l’inspecteur constate qu’aucune mise en demeure n’est respectée : SOBEGI continue à envoyer en permanence les effluents d’une unité d’ARKEMA vers la torche au lieu de les diriger vers l’incinérateur, les Valeurs Limites d’Emissions de poussières de l’oxydateur ne sont toujours pas respectées, les résultats d’auto-surveillance non communiqués dans les délais, des rapports annuels de l’activité de l’oxydateur et de l’incinérateur non communiqués...
Le rapport est transmis au procureur. On y apprend qu’un PV a été adressé au procureur en décembre 2017. L’inspecteur demande la mise en place d’astreinte journalière de 300 euros.
Le préfet suivra t-il cette demande ?
C’est dans ce cadre que la SEPANSO64 a déposé une deuxième plainte.
Groupe de Travail Bassin de Lacq SEPANSO64 23 06 20