3 - Qui paiera le manque de rentabilité, autrement dit « les pots cassés » ?

 

Si l’équilibre financier de la concession n’est pas assuré, l’État et les collectivités locales seront amenés à payer.

Extrait des annexes au dossier d’enquête publique (p.90) :

Le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société A’liénor pour la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l’autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.

Dans l’article 2 (3-4), on lit ceci :

« Dans le délai de 2 ans suivant la mise en service complète de l’autoroute, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l’initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens* selon les trois catégories visées ci-dessus. Ces documents sont approuvés par le concédant et mis à jour tous les cinq ans par le concessionnaire, à ses frais.  » 

L’article 40 concerne la déchéance : étude des cas et calculs des montants dus.

Extrait : « Pour l’ensemble des cas de déchéance précisés dans le présent article, le montant éventuellement dû par le concédant au concessionnaire ne pourra excéder 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du montant de l’encours restant dû des financements privés externes à la date de déchéance. »